Art. 3
En vigueur depuis le 12 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de désaccord relatif au volume d'heures reportées ou au volume d'heures mutualisées non utilisées, le directeur général de l'agence régionale de santé peut être saisi pour avis par une organisation syndicale ou par le chef de l'établissement concerné. Il notifie son avis sous trente jours aux parties concernées.
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Prolegi/LEGITEXT000032067201#art-3