Arrêté du 2 février 2016 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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Art. 4

En vigueur depuis le 12 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 4 janvier 2016 , , , , Art. 6 Arrêté du 28 novembre 2001

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legi/LEGITEXT000032067201#art-4

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