Art. 2
En vigueur depuis le 11 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes complètes de candidatures devront être déposées au ministère de l'intérieur, direction générale des collectivités locales, au plus tard le 31 mars 2017 à 12 heures.
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Prolegi/LEGITEXT000034021669#art-2