ARRETE·2 février 2017

Arrêté du 2 février 2017 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au Comité des finances locales

En vigueur depuis le 2 février 2017 4 articles 4 versions historisées
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