Art. 1
En vigueur depuis le 17 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ensemble des locaux et du jardin composant la résidence du sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Georges (973) située quartier Gabin à Saint-Georges, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.
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Prolegi/LEGITEXT000047142390#art-1