Art. 2

En vigueur depuis le 17 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la région Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions