Art. 1
En vigueur depuis le 4 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour toute demande d'inscription ou de renouvellement au fichier national des forains prévu à l'article 1er du décret du 2 février 2023 susvisé, le demandeur joint à sa demande dématérialisée les pièces suivantes : 1° Une copie recto-verso de sa carte nationale d'identité, de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité ou une copie d'un extrait d'acte de naissance pour les personnes de nationalité française ; 2° Le numéro unique d'identification délivré par l'INSEE (SIRET) ; 3° Le titre d'occupation domanial le plus récent dont il dispose, délivré à l'occasion d'une fête foraine ou pour une activité de manège ou carrousel isolé implanté sur la voie publique : droit de place, autorisation écrite de la mairie, titre d'occupation. Il s'acquitte lors de sa demande du paiement de la redevance mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 2023 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000047087995#art-1