Art. 2
En vigueur depuis le 4 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour toute demande de modification d'une inscription au fichier national ou de radiation pour cessation d'activité, le demandeur fournit sur la plateforme dédiée, un justificatif datant de moins de trois mois, attestant l'exactitude de l'information devant faire l'objet d'une modification au fichier national.
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Prolegi/LEGITEXT000047087995#art-2