Art. 1
En vigueur depuis le 5 févr. 2026
Les sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029 dont la liste figure en annexe sont déclarés vacants et ouverts à la candidature.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053434941#art-1