Art. 2
En vigueur depuis le 5 févr. 2026
La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme, par les organisations syndicales et professionnelles mentionnées en annexe de l'article 1er, est fixée au premier jour ouvré suivant la publication du présent arrêté à 9 heures au 11 mars 2026 à 12 heures.
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Prolegi/JORFTEXT000053434941#art-2