Art. 13
En vigueur depuis le 30 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur justification présentée par l'exploitant, le préfet peut prescrire des dispositions alternatives dans le cas des stockages liés aux unités de fabrication en continu pour les dispositifs et asservissements prévus à l'article 2, au II de l'article 7 et à l'article 8.
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Prolegi/LEGITEXT000018009063#art-13