Art. 16
En vigueur depuis le 30 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 9 novembre 1989 modifié relatif aux conditions d'éloignement auxquelles est subordonnée la délivrance de l'autorisation des nouveaux réservoirs de « gaz inflammables liquéfiés » à la date de publication du présent arrêté augmentée de six mois.
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Prolegi/LEGITEXT000018009063#art-16