Art. 1
En vigueur depuis le 21 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le classement défini à l'article R 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales est effectué en fonction de la population des départements, telle que définie à l'article L. 3334-2 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000033896276#art-1