Art. 5
En vigueur depuis le 10 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie. II. - Pour l'application de l'article 2 du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue au I de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données, les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 mentionnées dans le présent arrêté sont applicables dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa de l'article 37 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données.
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Prolegi/LEGITEXT000038035556#art-5