Art. 1
En vigueur depuis le 5 août 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les épreuves écrites des concours d'accès aux emplois de commis et de rédacteur, telles qu'elles figurent aux articles 5 des arrêtés susvisés du 26 septembre 1973, sont des épreuves d'admissibilité. Le jury arrête la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves orales. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité pour entraîner l'élimination de la liste d'admissibilité.
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Prolegi/LEGITEXT000006070359#art-1