Art. 2
En vigueur depuis le 5 août 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006070359#art-2