Titre Titre III : Visites administratives - Contrôle - Dispositions diverses.›Chapitre Chapitre 1er : Véhicules de transport en commun de personnes.›Sect. 2° Transport en commun d'enfants.
Art. 94 bis
En vigueur depuis le 23 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Issues. En exploitation, les véhicules de transports en commun de personnes réceptionnés selon les dispositions de la directive 2001/85/CE ou du règlement de Genève n° 107 précités sont soumis aux prescriptions de l'article 51 (1°) du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000020742453#art-94-bis