Art. 1
En vigueur depuis le 10 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Prolegi/LEGITEXT000006074912#art-1