Art. 2
En vigueur depuis le 10 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : dix titulaires et dix suppléants ; b) Représentants du personnel : dix titulaires et dix suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000006074912#art-2