Art. 1
En vigueur depuis le 4 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 11 du décret du 29 décembre 1989 modifié susvisé est fixée à 30 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Juillet 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000006076100#art-1