Art. 2
En vigueur depuis le 4 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 25 juillet 1990, prévue à l'article 12 du décret du 29 décembre 1989 modifié susvisé est fixée à : - série 11,85 p. 100 Septembre 1984 (code Sicovam 4126) : 1 953,45 F ; - série 10 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163) : 1 709,96 F ; - série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243) : 1 660,52 F ; - série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123) : 1 249,92 F.
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