Art. 1
En vigueur depuis le 6 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au Conseil d'Etat, secrétariat général, un système de traitement automatisé d'informations nominatives, intitulé " base de données magistrats de l'ordre administratif ", destiné à : - la gestion des dossiers relatifs au déroulement de carrière des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à leurs positions statutaires, à leur avancement de grade et d'échelon, à leur notation et à leur mutation ; - à la gestion des dossiers relatifs aux incidences financières et comptables du déroulement de leur carrière.
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Prolegi/LEGITEXT000006077766#art-1