Art. 4
En vigueur depuis le 6 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (S.T.A.C.A.A.), secrétariat général du Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006077766#art-4