Art. 1
En vigueur depuis le 24 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé E.P.P. (Emplois, Postes, Personnels) ayant pour objet, pour ce qui concerne les personnels enseignants, d'éducation, d'orientation, de surveillance et de direction du second degré ainsi que les inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et les inspecteurs de l'éducation nationale : - la gestion administrative individuelle et collective des personnels ; - la gestion des moyens (emplois, postes et heures) ; - la préliquidation de la paye ; - le pilotage national et académique.
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Prolegi/LEGITEXT000006079495#art-1