Art. 1
En vigueur depuis le 19 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la défense (direction centrale du commissariat de la marine) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé SIPECOM dont la finalité principale est la gestion statistique et le suivi des formations des personnels civils et militaires employés dans les services du commissariat de la marine. Le traitement permet les fonctions suivantes : - consultation et impression de fiches individuelles personnel ; - consultation et impression de fiches individuelles de formation ; - génération et impression d'états à caractère statistique.
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Prolegi/LEGITEXT000005621397#art-1