Art. 3
En vigueur depuis le 19 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - la direction centrale du commissariat de la marine ; - les directions locales du commissariat ; - les membres des corps d'inspection.
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Prolegi/LEGITEXT000005621397#art-3