Art. 1
En vigueur depuis le 14 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête dite Handicaps-incapacités-dépendance auprès des personnes séjournant en institutions. L'enquête concerne les pensionnaires des établissements pour personnes âgées, les enfants ou adultes séjournant dans des établissements pour handicapés ou en institutions psychiatriques. Deux passages auprès des personnes interrogées sont prévus : le premier aura lieu en octobre ou novembre 1998. L'enquête vise à décrire les difficultés dues à la santé, aux déficiences et invalidités, leurs conséquences sur l'insertion des personnes concernées dans la société, l'origine et les causes des problèmes rencontrés.
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Prolegi/LEGITEXT000005626184#art-1