Art. 2
En vigueur depuis le 14 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations recueillies concernent : l'identité, les raisons de l'entrée en institution, les causes et origines des incapacités, la description des incapacités, l'environnement socio-familial, le logement, les déplacements hors de l'établissement, la scolarité, les diplômes, l'emploi, la formation et la profession, les types et montants des revenus en tranches, la situation juridique et administrative. Les noms et adresses - hormis le code commune - ne sont pas saisis informatiquement.
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Prolegi/LEGITEXT000005626184#art-2