Art. 3
En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 26 mars 1996 fixant le montant du droit d'examen exigible pour l'inscription des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est abrogé à compter du 1er janvier 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000021050329#art-3