Art. 2
En vigueur depuis le 21 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
En l'absence de précision sur l'année ou la période de réalisation d'une coupe dans le document d'aménagement, le délai s'applique à l'année médiane de la durée de l'aménagement forestier.
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Prolegi/LEGITEXT000005808941#art-2