Chapitre Chapitre II : Electeurs et listes électorales.
Art. 2
En vigueur depuis le 18 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs les personnels des agences de l'eau, qu'ils soient ou non titulaires : - les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, en position d'activité, en congé parental, détachés ou mis à disposition dans les agences de l'eau ; - les agents non titulaires, en activité ou en congé parental, sous contrat avec une agence de l'eau depuis au moins trois mois ou ayant accompli une durée continue de services dans une agence de l'eau d'au moins trois mois. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000006056605#art-2