Art. 5
En vigueur depuis le 23 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé par opération conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé. Ce seuil n'est pas applicable aux factures de fournitures de gaz et d'électricité ainsi qu'aux factures de communications téléphoniques.
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Prolegi/LEGITEXT000019231076#art-5