Sect. Annexe
Art. Annexe X
En vigueur depuis le 21 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des articles 17 et 18 de la convention portant création du CFA, sous réserve de crédits ouverts en loi de finances, l'Etat peut concourir, par l'attribution d'une subvention, aux charges de fonctionnement du CFA si ses autres ressources sont, pour l'année considérée, insuffisantes. A. - Aide au fonctionnement (*). Le mode de calcul de la subvention prend en compte le coût annuel des apprentis, dans la limite d'un montant maximum déterminé par le ministère concerné auquel s'applique un coefficient de prise en charge. Le coefficient de prise en charge peut être révisé par l'Etat chaque année. B. - Aide aux dépenses de transport (*). Un coût forfaitaire annuel par apprenti sera fixé pour les dépenses de transport. C. - Aide à l'hébergement (*). Un coût forfaitaire annuel par apprenti sera fixé pour l'hébergement. D. - Aide à la restauration (*). Un coût forfaitaire annuel par apprenti sera fixé pour la restauration.
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Prolegi/LEGITEXT000019225729#art-annexe-x