Art. 2
En vigueur depuis le 24 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 17 janvier 2000 fixant les conditions dans lesquelles le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut être délivré sans consultation de la commission départementale des sites, perspectives et paysages est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000020888045#art-2