Art. 4

En vigueur depuis le 22 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour les demandes relatives au renouvellement d'un agrément, l'organisme demandeur joint à sa demande, le compte-rendu d'activité de l'année écoulée au titre du service civique dans le cadre de l'agrément précédemment accordé.

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