Art. 2
En vigueur depuis le 10 juil. 2026
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 31 août 2026 à 12 heures (heure de Paris).
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 2 octobre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris) terme de rigueur.
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Prolegi/JORFTEXT000054399291#art-2