Titre Titre IX : SERVICE DE LA COMMUNICATION
Art. 15
En vigueur depuis le 6 juil. 2026
Au sein du bureau du bureau presse, veille et analyse, photographes, placé auprès de la cheffe de service de la communication, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de ses attributions, à Mme Martine Montin, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau, à Mme Aurélie Portet, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de bureau (à compter du 1er juillet 2026), et à leur adjoint M. Sébastien Zimmermann, agent contractuel.
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Prolegi/JORFTEXT000054388312#art-15