Art. 1
En vigueur depuis le 9 juin 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sens du présent arrêté, l'agglomération urbaine est constituée par une ville principale, à laquelle se trouvent éventuellement rattachées une ou plusieurs communes ou sections de collectivités locales qui prolongent effectivement la ville principale et ont avec elle des liens économiques permanents. Les limites de l'agglomération urbaine sont définies par un arrêté préfectoral.
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Prolegi/LEGITEXT000006071478#art-1