Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme des épreuves est fixé comme suit : Epreuve n° 1 : Pas de programme particulier. Epreuve n° 2 : Option n° 1 : Droit civil (droit civil et procédure civile) : 1. Droit civil 1.1. Les personnes : Les personnes physiques, l'état des personnes, le nom, le domicile, l'absence ; La nationalité : les moyens d'acquisition et de perte de la nationalité française, la preuve de la nationalité ; Les personnes morales : Les actes de l'état civil ; Le mariage, le divorce, la séparation de corps, la séparation de fait ; La filiation légitime, naturelle et adoptive ; L'autorité parentale ; La minorité : l'administration légale, la tutelle, l'émancipation ; Les majeurs protégés : la sauvegarde de justice, la tutelle, la curatelle. 1.2. Les obligations : Les obligations : théorie générale ; Les contrats et quasi-contrats : notions générales ; Les conditions essentielles de validité des contrats ; La responsabilité civile. 1.3. La prescription. 2. Procédure civile Les principes directeurs du procès ; L'action ; La compétence ; La demande en justice ; Les moyens de défense ; La conciliation ; L'administration judiciaire de la preuve ; La pluralité des parties ; L'intervention ; Les incidents d'instance ; La représentation et l'assistance en justice ; Le ministère public ; Le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnance ; L'exécution des jugements ; Les voies de recours ; Les délais, les actes des huissiers de justice, les notifications ; Les procédures particulières au tribunal de grande instance, au tribunal judiciaire, à la cour d'appel, à la Cour de cassation Les procédures de divorce et de séparation de corps ; Les procédures de l'autorité parentale et de l'assistance éducative. Option n° 2 : Droit pénal (droit pénal et procédure pénale) : 1. Droit pénal Les éléments constitutifs de l'infraction ; La classification des infractions ; La tentative, la complicité, le concours d'infractions, le non-cumul des peines ; Les faits justificatifs, les excuses, les circonstances atténuantes ; Les circonstances aggravantes ; La récidive ; Les peines et mesures de sûreté, les substituts de peines, le contrôle judiciaire ; Le sursis ; La grâce, l'amnistie, la réhabilitation ; La libération conditionnelle ; La responsabilité pénale des mineurs (ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante). 2. Procédure pénale L'action publique et l'action civile ; Le ministère public ; Les crimes et délits flagrants ; Les juridictions d'instruction : le juge d'instruction, la chambre de l'instruction ; Les mandats de justice ; Les preuves en matière pénale ; Les juridictions de jugement : la cour d'assises, le tribunal correctionnel, le tribunal de police ; La juridiction d'appel : organisation, compétence, procédure ; Les juridictions des mineurs statuant en matière pénale ; Les voies de recours ; L'exécution des peines ; La prescription de l'action publique et la prescription de la peine. Option n° 3 : Droit social (droit du travail et procédure prud'homale) ; 1. Droit du travail 1.1. L'emploi : La formation : le contrat d'apprentissage, la formation professionnelle continue ; Le contrat de travail : le contrat de travail à durée déterminée, le contrat de travail à durée indéterminée, le travail temporaire ; La protection de l'emploi : la suspension du contrat de travail, les modes de rupture du contrat de travail, le licenciement. 1.2. Les conditions de travail : La durée du temps de travail, les repos et congés, la protection de la santé des travailleurs. 1.3. La rémunération du travail : Le salaire, la participation et l'intéressement. 1.4. Les syndicats. 1.5. La représentation des salariés dans l'entreprise. 1.6. L'action collective : La négociation collective, la convention collective, les conflits collectifs. 2. Procédure prud'homale La compétence d'attribution ; La compétence territoriale ; La saisine du conseil de prud'hommes ; L'assistance et la représentation des parties ; La recevabilité des demandes ; La procédure de conciliation ; Le conseiller rapporteur ; La procédure de jugement ; Le référé prud'homal ; Le juge départiteur ; L'exécution des jugements ; Les voies de recours. Epreuve n° 3 : Finances publiques : 1. Les données politiques, sociales et économiques du droit budgétaire. 2. Les charges et les ressources publiques. 3. Les principes traditionnels du droit budgétaire : annualité, unité, universalité et spécialité budgétaires. 4. Le budget de l'Etat : 4.1. La préparation et le vote de la loi de finances. 4.2. L'exécution du budget ; Les agents d'exécution du budget : les ordonnateurs et les comptables ; La procédure d'exécution des dépenses : engagement, constatation du service fait, liquidation ; Le contrôle financier ; La responsabilité des ordonnateurs et des comptables. 4.3. Le contrôle de l'exécution du budget : Les contrôles administratifs : Les contrôles juridictionnels : la Cour des comptes, la cour de discipline budgétaire ; Le contrôle parlementaire. 5. Le Trésor public : organisation, rôle et attributions. 6. Le crédit public.
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