ARRETE·2 juin 1992
Arrêté du 2 juin 1992 fixant la composition du jury et les conditions de l'examen oral pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires réservé aux candidats déclarés admissibles au concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
En vigueur depuis le 2 juin 1992 9 articles 9 versions historisées
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