Art. 1
En vigueur depuis le 18 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen oral pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires réservé aux candidats déclarés admissibles au concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature prévu au b du 3° de l'article 6 du décret du 30 avril 1992 susvisé est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019864655#art-1