Art. 1
En vigueur depuis le 11 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des impôts est autorisée à transmettre à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (A.C.O.S.S.) un fichier magnétique de contribuables des départements frontaliers ayant perçu en 1990 des revenus hors de France.
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Prolegi/LEGITEXT000006079218#art-1