Art. 2
En vigueur depuis le 11 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert, réalisé à titre ponctuel, a pour but de permettre le recouvrement par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F) de la contribution sociale généralisée (C.S.G.) sur les revenus d'activité et de remplacement provenant de l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000006079218#art-2