Art. 1
En vigueur depuis le 24 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avenant à l'accord du 5 décembre 1977 sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 24 février 1993 entre : La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.) ; La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers (F.N.E.T.A.F.) ; L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (U.N.E.P.), D'une part, et, La Fédération générale de l'agro-alimentaire C.F.D.T. ; La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture et de l'alimentation F.O. ; La Fédération des syndicats chrétiens des O.P.A. C.F.T.C. ; Le Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles C.F.E.-C.G.C., D'autre part, est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000006082409#art-1