Art. 3
En vigueur depuis le 24 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué à l'emploi et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.
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Prolegi/LEGITEXT000006082409#art-3