Art. 3
En vigueur depuis le 18 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité de coordination a son siège à la préfecture de police ; son secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet de police. Il se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an. Il peut, en outre, être réuni à la demande de la majorité de ses membres. Le comité ne délibère valablement qu'en présence de la majorité de ses membres ou de leurs représentants.
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Prolegi/LEGITEXT000005616024#art-3