Art. 1
En vigueur depuis le 11 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concours prévu par l'article 44 (1°) du décret du 13 février 1996 modifié susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé. Il est annoncé au moins deux mois à l'avance par insertion au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625929#art-1