Art. 1

En vigueur depuis le 1 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999

L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à créer dans les deux départements de Corse un traitement automatisé d'informations individuelles dont la finalité est le contrôle de qualité du recensement général de la population de 1999.

Historique des versions