Art. 1
En vigueur depuis le 7 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le GIE Cemafroid, dont le siège social est établi parc de Tourvoie, à Antony (Hauts-de-Seine), est désigné comme organisme délégataire pour l'examen technique des moyens de transport des denrées alimentaires sous température dirigée et la délivrance des attestations officielles de conformité pour les engins de transport sous température dirigée.
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Prolegi/LEGITEXT000051710766#art-1