Art. 2
En vigueur depuis le 7 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La désignation est prononcée pour une durée de dix ans à compter de la date de signature d'une convention de délégation entre le directeur général de l'alimentation et le GIE Cemafroid.
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Prolegi/LEGITEXT000051710766#art-2